Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Définition du service
DriverLink est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet aux chauffeurs VTC indépendants de créer un profil public, de gérer leurs disponibilités, de recevoir des demandes de réservation directes et d'obtenir des avis de leurs clients.
DriverLink n'est pas un intermédiaire de transport.La plateforme fournit des outils numériques aux chauffeurs ; elle n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le chauffeur et son client. Toute course réservée via un profil DriverLink est conclue directement et exclusivement entre le chauffeur VTC et son client.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme DriverLink implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
3. Accès au service
Le service est accessible à tout chauffeur VTC titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par la préfecture compétente. DriverLink se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne ne remplissant pas ces conditions.
4. Badge « Chauffeur Vérifié »
Le badge « Chauffeur Vérifié ✅ » indique que DriverLink a procédé à une vérification documentaire de la carte professionnelle VTC fournie par le chauffeur lors de son inscription. Cette vérification ne constitue pas une certification officielle et ne garantit pas la validité en temps réel de la carte professionnelle.
La carte professionnelle VTC est délivrée par la préfecture et a une durée de validité limitée. DriverLink décline toute responsabilité quant à l'expiration ou à la révocation ultérieure de ce document.
5. Responsabilités de DriverLink
DriverLink s'engage à :
- Assurer la disponibilité du service dans la limite du possible (SLA cible : 99,5 % de disponibilité mensuelle) ;
- Protéger les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité ;
- Notifier les utilisateurs en cas d'interruption planifiée avec un préavis raisonnable.
DriverLink exclut toute responsabilité concernant :
- L'exécution des courses réservées via la plateforme ;
- Le comportement ou la compétence des chauffeurs ;
- Les litiges entre chauffeurs et clients ;
- Les interruptions liées à des tiers (hébergeur, opérateurs réseau, cas de force majeure).
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour sur son profil ;
- Ne pas créer de faux profils ou usurper l'identité d'un tiers ;
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins de concurrence déloyale ;
- Respecter la réglementation applicable aux activités VTC ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
7. Suspension et résiliation
DriverLink se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à un compte, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de mise en danger des utilisateurs ou tiers.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page Paramètres > Compte. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les marques, logos et contenus éditoriaux de DriverLink sont la propriété exclusive de leur auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Le chauffeur conserve la propriété de son contenu (photos, textes de profil). Il accorde à DriverLink une licence d'affichage non-exclusive pour la durée du contrat.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
10. Modification des CGU
DriverLink se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@driverlink.io