Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre DriverLink et tout chauffeur VTC souscrivant à un abonnement payant. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Offres et tarifs

DriverLink propose les abonnements suivants, exprimés en TTC :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. DriverLink se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

3. Période d'essai

Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucune carte de crédit n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement est activé et le premier prélèvement est effectué. Si l'utilisateur ne souhaite pas poursuivre, il doit résilier avant la fin de la période d'essai.

4. Modalités de facturation

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. DriverLink ne stocke aucune donnée bancaire.

• Abonnement mensuel : prélèvement le même jour du mois, chaque mois.
• Abonnement annuel : prélèvement annuel unique à la date de souscription.

Une facture est émise automatiquement après chaque prélèvement et disponible dans l'espace client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Exception :si l'utilisateur a expressément demandé à commencer l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la partie du service déjà fournie (article L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, envoyez un email à billing@driverlink.io en indiquant votre nom, adresse email et date de souscription.

6. Politique d'annulation et remboursement

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Aucun remboursement au prorata n'est accordé en dehors du délai de rétractation légal.
• En cas de défaillance technique majeure imputable à DriverLink (indisponibilité > 24h consécutives), un avoir proportionnel sera accordé sur demande.

7. Reconduction tacite

Les abonnements sont reconduits tacitement à leur échéance. L'utilisateur reçoit un email de rappel 30 jours avant le renouvellement d'un abonnement annuel. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client Billing ou via le portail Stripe.

8. Cartes de visite — responsabilité

Le chauffeur est seul responsablede l'exactitude des informations figurant sur sa carte de visite. DriverLink reproduit fidèlement les données validées par le chauffeur lors de la commande.

• DriverLink garantit la qualité d'impression selon les standards convenus avec son partenaire imprimeur.
• Les délais de livraison communiqués sont estimés et ne constituent pas un engagement ferme.
• DriverLink n'est pas responsable de l'usage fait par le chauffeur de ses cartes de visite.

9. Facturation TVA

TVA française applicable si DriverLink est assujetti à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire sera indiqué sur les factures dès l'assujettissement.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Contact facturation

billing@driverlink.io